La répartition selon le code civil se fait par ordre
et par degré.
Ce qui signifie qu'on vérifie d'abord qu'il n'existe aucune personne dans un ordre avant de passer à l'ordre suivant, dans un même ordre, le degré le plus proche prime le degré suivant. A degré égal la répartition se fait par tête.

LES DEGRES SUCCESSORAUX

A quoi servent les degrés ?
Ils servent à déterminer si une personne peut être appelée à la succession d'une autre. En effet à moins que le défunt soit un mineur de moins de 16 ans ou un incapable, la dévolution s'arrête au 6ème degré. En ce qui concerne les incapables, il est possible de leur succéder jusqu'au 12ème degré.


Comment calculer les degrés ?
En ligne directe (ascendants/ descendants) le degré se calcule en comptant le nombre de générations séparant le défunt de la personne appelée à sa succession. Ainsi entre un père et un fils il y a 1 degré entre un grand-père et son petit-fils 2 degrés et ainsi de suite.Par contre en ligne collatérale, il faut compter le nombre de personne séparant le défunt de la personne en remontant à l'ascendant commun. Ainsi un frère et une sœur sont séparés par 2 degrés. Un oncle et son neveu par 3 degrés ; des cousins germains sont donc séparés par 4 degrés...

LIGNES, BRANCHES, FENTE

Qu'est-ce qu'une ligne ou une branche ?
Il s'agit de tous les membres de votre famille reliés à vous par un de vos parents, c'est pourquoi on parle de ligne (branche) paternelle ou maternelle.


Qu'est-ce que la fente ?
Il s'agit d'un mécanisme juridique qui permet à la succession de se répartir entre les lignes maternelle et paternelle.La fente s'effectue toujours dans les 3ème et 5ème ordre, mais il arrive qu'on y recoure aussi dans l'ordre n°2 quand tous les frères et sœurs ne sont pas du même lit.
On parle alors de frères utérins (par la mère), de frères consanguins par le père ou de frères germains (même père et même mère). La moitié de la succession est alors dévolue à la branche maternelle et l'autre moitié à la branche paternelle. Les frères germains prennent part dans les deux branches

Si je meurs avant mes parents, mes enfants seront-il appelés à leurs successions ?
Oui
Soit vous êtes enfant unique, et vos enfants seront appelés à la succession en qualité de descendants au degré le plus proche.
Soit vous avez des frères et sœurs et vos enfants seront appelés à la succession en même temps que leurs oncles et tantes par représentation.
Vos enfants vont donc gagner un degré et prendre votre place dans la succession de vos parents. Ils ne pourront cependant recevoir que ce que vous auriez vous-même reçu, si vous n'étiez pas pré-décédé. Ils se partageront donc vos droits dans la succession de vos auteurs.
Pour en savoir plus...
La représentation est une dérogation à la règle selon laquelle dans un même ordre le degré le plus proche exclu le degré suivant. Il s'agit d'une fiction juridique qui a vocation à restaurer l'ordre logique des décès. On dit alors que la répartition se fait par souche et non plus par tête.Ainsi si vous avez 2 enfants et que vous avez un frère ; vos enfants recevront donc 1/4 chacun dans la succession de vos parents, c'est à dire votre part (la 1/2) divisée par le nombre de vos enfants et votre frère recevra l'autre 1/2.
La représentation n'existe que dans le premier et le deuxième ordre car elle a pour unique vocation de restaurer l'ordre normal des décès quand l'application des règles du code civil créerait de choquantes inégalités.

Si mon frère et moi décédons avant un de nos parents, comment se répartira sa succession ?
Là encore, tout va dépendre si vous avez laissé ou non des descendants, si tel est le cas la succession de vos parents se fera par souche et non par tête, afin de recréer ce qui se serait passé dans vos patrimoines respectifs si l'ordre normal des décès avait été respecté.
Ainsi si vous avez eu 2 enfants et votre frère 1 seul, vos enfants se répartiront la part qui aurait dû vous revenir (la 1/2) soit 1/4 pour chacun et l'enfant de votre frère prendra la part qui lui serait revenu dans la succession de vos parents, soit l'autre 1/2.
On parle de souche lorsque la succession d'un ascendant se répartit en fonction du nombre d'enfants vivants ou représentés.

Je n'ai pas d'enfant, qui hérite de mes biens ?
L'ordre n°2 est alors appelé à la succession. Ce qui signifie que chacun de vos parents hérite d'1/4 de vos biens et vos frères et sœurs ou leur descendant se partageront l'autre 1/2 de votre patrimoine.S'il ne vous reste qu'un seul parent, ce dernier recevra 1/4 et les collatéraux privilégiés 3/4. Si vous n'avez pas de frères et sœurs ou de neveux, la succession se partage entre la ligne maternelle et la ligne paternelle, d'abord entre les ascendants (ordre n°3).
En l'absence d'un ascendant dans une de ces lignes votre conjoint (ordre n°4) recueille les biens qui auraient dû être attribués à cette branche (la 1/2). Votre conjoint est également appelé à votre succession si vous n'avez aucun ascendant. Il recueille alors la totalité de votre patrimoine.Et, si vous n'êtes pas ou plus mariés, vos cousins dans chaque branche, les collatéraux ordinaires (ordre n°5) se partageront vos biens.
Dans chaque branche le degré le plus proche hérite. Ainsi des cousins au 4ème degré peuvent être appelés dans la ligne paternelle, alors que seul un cousin au 6ème degré est présent dans la branche maternelle. Chaque branche recueille la 1/2 du patrimoine du défunt et les héritiers au degré le plus proche se répartissent les biens par tête.

Et mon conjoint quels sont ses droits ?
Le conjoint survivant est le mal aimé de notre droit successoral, ses droits ab intestat sont très restreints et il n'est pas un héritier réservataire. Ce qui signifie que vous pouvez décider de ne rien lui laisser.
Si vous n'avez rien prévu, il ne reçoit que :
le 1/4 en usufruit en présence de descendants
la 1/2 en usufruit en présence d'ascendants et / ou de collatéraux privilégiés dans les deux lignes
la 1/2 en pleine propriété en présence d'ascendants dans une seule ligne
Il ne prime en réalité que le 5ème et le 6ème ordre. En leur présence il reçoit la totalité de votre patrimoine en pleine propriété.
Si vous êtes marié sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts) ou sous un autre régime communautaire, l'application des règles des régimes matrimoniaux réserve une partie du patrimoine commun à votre conjoint. (La moitié en régime de communauté légale).
Il reçoit alors la 1/2 du patrimoine commun plus 1/4 ou la 1/2 de vos biens en usufruit.
En revanche, si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts votre conjoint n'aura que les droits visés plus haut.
Il vous appartient alors, si vous souhaitez le protéger, de prendre vos dispositions, soit par testament ou donation, soit en adaptant votre régime matrimonial. 
Quand vous procédez à des donations ou à des libéralités par testament, vous devez savoir que l'usufruit dont votre conjoint peut disposer, ne peut s'exercer sur ces biens.
Ce qui signifie que si votre patrimoine vaut 100 au jour de votre décès l'usufruit de votre conjoint s'exerce théoriquement sur 25. Mais si vous avez légué un bien qui vaut 50 et un bien qui vaut 40 son usufruit ne pourra s'exercer en réalité que sur ce qui reste càd 100 -(50+40) = 10

Existe-t-il une différence entre les filiations légitime et naturelle ?
Non, depuis 1972 il n'existe plus aucune différence entre les filiations légitimes, adoptives ou les filiations naturelles, en ce qui concerne les vocations successorales.
La seule exception à ce principe d'égalité des filiations, concerne les enfants dont l'auteur se trouvait au moment de leur conception dans les liens du mariage. C'est à dire ce que le code appelait autrefois les enfants adultérins.
Toutefois, les droits de ces enfants sont réduits s'ils sont en concours avec les enfants issus du mariage au cours duquel l'adultère s'est produit. Leurs droits sont également réduits s'ils sont en concours avec le conjoint victime de cet adultère. 
Dans tous les autres cas leurs droits sont strictement identiques à ceux des autres enfants.

Comment les droits successoraux de l'enfant adultérin sont-il réduits ?
- En présence d'enfants issus du mariage au cours duquel l'adultère s'est produit, leurs droits sont de la moitié de ce à quoi ils auraient eu droit si tous les enfants y compris eux-mêmes avaient été légitimes.
Leur réserve héréditaire est également réduite de la même façon. (la 1/2 de la réserve d'un enfant légitime). De plus vous ne pouvez rectifier cette inégalité en leur donnant la quotité disponible, car le Code Civil vous interdit de leur donner plus que ce qu'ils auraient reçu ab intestat. Le 1 février 2000 la France a été condamnée par la COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME en raison de la discrimination opérée par le code civil français entre enfants légitimes et adultérins en raison de leur filiation.
La cour a considéré que la réduction des droits de l'enfant adultérin n'était pas conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, la discrimination opérée n'étant pas proportionnée au but à atteindre : la protection de la famille légitime.
A ce jour le texte du code civil n'est toujours pas modifié, et a donc toujours vocation à s'appliquer.
Mais les Juges du fond (TGI de Montpellier) ont effectué une application directe de la convention européenne qui, comme tous les traités internationaux, a une force supérieure à la loi selon l'article 55 de la Constitution de 1958. Mais rien ne permet d'affirmer qu'à ce jour d'autres juridictions auront une approche similaire.
Un texte abrogeant cette discrimination a néanmoins été adopté en 1ère lecture à l'assemblée nationale, et est en discussion au sénat. A suivre.  

- En présence du conjoint victime de l'adultère, il convient d'examiner les droits du conjoint en l'absence de cet enfant.
Si le conjoint survivant avait eu des droits en pleine propriété, il reçoit la moitié de ce qu'il aurait dû recevoir. Tout le reste revenant à l'enfant adultérin.
Si le conjoint survivant n'avait des droits qu'en usufruit il prend ce qu'il aurait dû recevoir en usufruit, l'enfant recevant le reste.

Quelles sont les conséquences de l'acceptation d'une succession ?
L'acceptation d'une succession, si elle est pure et simple, emporte la confusion de votre patrimoine avec celui du défunt. Ce qui signifie que votre actif s'accroît de l'actif successoral, mais également que votre passif est augmenté du passif du défunt.  

Vous êtes donc indéfiniment tenu des dettes du défunt sur votre propre patrimoine, même si les dettes excèdent l'actif successoral.  
Si vous avez accepté une succession, vous ne pouvez plus y renoncer par la suite.
Vous devez donc être très vigilant avant de faire un acte d'héritier sur le patrimoine du défunt. En effet, ce type d'acte implique une acceptation tacite de la succession.
Pour en savoir plus...
Sont considérés comme des actes d'héritiers :
-la vente d'objets appartenant à l'actif successoral
-donner congé à un locataire
-appréhender des biens successoraux.
Dans ce dernier cas, si vous "oubliez" d'en parler à vos cohéritiers, il s'agit d'un recel successoral, sanctionné en plus de l'acceptation pure et simple par la privation de tout droit sur le bien appréhendé.

Suis-je obligé d'accepter une succession ?
Non.
- La renonciation
En contrepartie de l'obligation indéfinie aux dettes du défunt, le code civil vous laisse toujours la possibilité de renoncer à une succession (vous ne recevrez rien et vous ne devrez rien payer). Pour cela vous devez faire une déclaration au greffe du Tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. (lieu du dernier domicile du défunt).Il est toujours possible de revenir sur une renonciation, si personne d'autre n'a accepté la succession entre temps.

- L'acceptation sous bénéfice d'inventaire
Vous pouvez également accepter sous bénéfice d'inventaire si vous avez des doutes sur l'étendue des dettes du défunt.
Vous acceptez alors la succession, mais vous ne serez tenu des dettes du défunt que dans la limite de l'actif successoral ("des forces de la succession").
Vous avez alors 3 mois à compter du décès pour faire inventaire, et 40 jours pour prendre parti. Avant l'expiration de ce délai, nul ne peut vous contraindre à prendre parti ; au delà, vous pouvez demander au juge de vous accorder un délai supplémentaire, que vous devrez justifier.
Toutefois, comme toute acceptation, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire est irrévocable, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, mais vous pouvez abandonner les actifs aux créanciers de la succession.
En revanche, vous pouvez renoncer au bénéfice d'inventaire et accepter purement et simplement la succession. 
L'acceptation bénéficiaire, si elle vous protège des mauvaises surprises, est assez contraignante, elle suppose de nombreuses formalités, et vous devez veiller à ne pas vous approprier des actifs successoraux sous peine d'être déchu de votre bénéfice d'inventaire.

Qu'y a-t-il dans la succession ?
Pour savoir si vous devez accepter ou renoncer à une succession, vous devez connaître de quoi elle se compose. Tout va dépendre du contrat de mariage du défunt.
La succession se compose de :
- l'actif propre du défunt,
- son passif propre,
- la valeur des donations simples faites par le défunt,
- sa part de communauté si le défunt était marié sous un régime communautaire.

En France, si vous n'avez pas fait de contrat de mariage, vous êtes mariés sous le régime légal. Ce régime est depuis 1965 le régime de la communauté réduite aux acquêts. 
Vous devez toutefois être attentif au régime matrimonial du défunt.En effet, il est possible par le jeu de clauses du contrat de mariage, de faire en sorte que l'actif commun soit intégralement attribué au survivant.
Il est également possible, toujours par le jeu du régime matrimonial, d'apporter la totalité de son patrimoine propre à la communauté.
La combinaison de ces deux clauses revient à attribuer l'intégralité de l'actif du défunt (commun et propre) au survivant. Ce qui réduit l'actif successoral à rien.

Ces clauses sont un moyen courant d'avantager le conjoint survivant. Elles sont d'autant plus pratiquées qu'il n'existe pas d'enfants d'un premier mariage et qu'il n'y a pas de descendant.  

Protéger votre conjoint

Ce qu'il faut savoir
Votre conjoint, si vous n'avez rien prévu pour le protéger n'aura quasiment rien dans votre succession. En effet ses droits dans la succession légale sont très restreints.

Pour mémoire :

le défunt laisse pour lui succéder :
 le conjoint survivant reçoit :  
des descendants (enfants, petits enfants)  le 1/4 EN USUFRUIT  
des frères et sœurs (et leurs descendants)des ascendants des deux côtés (paternel et maternel)  la 1/2 EN USUFRUIT  
des ascendants d'un seul côté (paternel ou maternel)  la 1/2 en PLEINE PROPRIETE  
des collatéraux ordinaires (oncles tantes cousins éloignés)  la TOTALITE de la succession  

Il vous appartient alors, si vous souhaitez le protéger, de prendre vos dispositions, soit par testament ou donation, soit en adaptant votre régime matrimonial.L'usufruit est la vocation à jouir d'un bien (usus) et le droit d'en recueillir les revenus (fructus) Ainsi si l'usufruit porte sur une maison vous pouvez l'habiter ou la louer. L'usufruit prend fin au décès de l'usufruitier.La nue-propriété donne seulement le droit de disposer (abusus) de la chose sans troubler la jouissance de l'usufruitier. Si elle porte sur un immeuble il doit payer les grosses réparations, les frais d'entretien sont à la charge de l'usufruitier.Au décès de l'usufruitier le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété du bien en exonération des droits de succession.


Quelles dispositions puis-je prendre pour protéger mon conjoint ?
Si le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire, il est par contre possible de le favoriser davantage que toute autre personne. Il existe en effet en sa faveur une quotité disponible spéciale qui vous permet de lui laisser plus que ce que vous ne pourriez faire pour un tiers. Vous pouvez en présence de descendants, lui laisser
Soit la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire (ce que vous pouvez laisser à un tiers).
Soit 1/4 de vos biens en pleine propriété et 3/4 en usufruit
Soit la totalité de vos biens en usufruit.
Le choix vous appartient, toutefois vous pouvez laisser l'exercice de ce choix à votre conjoint.
En présence d'ascendants qui sont également des héritiers réservataires vous pouvez lui laisser l'intégralité de vos biens à l'exclusion de l'usufruit d'1/4 par branche ascendante.
Dans tous les autres cas vous pouvez lui laisser l'intégralité de votre patrimoine.

Comment dois-je procéder
pour gratifier mon conjoint ?
Vous avez la possibilité de le faire soit par donation, soit par testament ou en changeant votre régime matrimonial.
- La donation est un acte juridique authentique c'est à dire passé devant notaire.
Vous pouvez le faire en même temps que votre conjoint, il s'agit alors de ce qu'on appelle "les donations au dernier vivant", elles se présentent sous la forme de deux actes distincts.
Vous pouvez le faire également de manière unilatérale.
La donation entre époux étant toujours librement révocable, vous pouvez toujours changer d'avis sans même en informer votre conjoint, et ce, même si la donation a été faite le même jour devant le même notaire. Ce dernier astreint au secret professionnel n'a pas le droit d'en informer votre conjoint
- Vous pouvez également prendre ces dispositions par testament, il faudra alors que le testament respecte les formes prescrite par le code civil.
Il sera alors impératif que votre testament et celui de votre conjoint soit distincts (deux documents différents), et ne fasse aucune référence au testament établi par l'autre époux. Le code civil prohibant les testaments conjonctifs.
Vous avez aussi la possibilité de recourir au changement de régime matrimonial.
En effet en adoptant un régime de communauté universelle avec attribution intégrale au survivant vous lui transmettez hors droits de succession votre moitié de la communauté universelle, l'autre moitié lui revenant de droit.
La communauté universelle se compose de l'intégralité de votre patrimoine propre, et des biens acquis pendant le mariage.
Il s'agit du moyen le plus onéreux mais le plus efficace pour protéger votre conjoint. Toutefois cette solution n'est à adopter qu'en fin de vie, quand toute éventualité de divorce est exclue et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle.
Si vous décidez d'opter pour cette solution, vous devrez faire établir un nouveau contrat de mariage par un notaire, puis le faire homologuer par le juge. Pour cela vous devrez obligatoirement vous adresser à un avocat.

Protéger votre concubin(e) / pacsé(e)
Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas vous marier, et que vous souhaitez protéger la personne avec laquelle vous vivez vous devez impérativement organiser votre succession.


Quels sont les droits
de votre concubin(e) / pacsé(e) ?

Pour le concubin :
Selon le code civil deux personnes vivant ensemble sans être mariées sont des étrangères l'une pour l'autre d'un point de vue successoral et fiscal. Aussi il est impératif de régler le problème de la répartition de votre patrimoine de votre vivant.Si vous souhaitez que votre concubin reçoive votre patrimoine à votre décès, vous devrez établir un testament en sa faveur.

Pour le pacs :
Attention le PACS ne crée pas de droits héréditaires entre partenaires.C'est à dire que le Pacs ne fait pas de votre partenaire votre héritier. Seule une manifestation expresse de volonté peut lui donner des droits sur votre patrimoine (testament).Le seul avantage que vous confère le Pacs est de diminuer le montant des droits de mutation.Vous devrez donc, même si vous êtes pacsés, établir un testament en faveur de votre partenaire pour lui transmettre vos biens, ou lui faire une donation de votre vivant. Cette dernière possibilité n'est offerte aux Pacsés que si le PACS est conclu depuis plus de 2 ans.

Dans tous les cas :
Comme pour toute personne que vous souhaitez gratifier vous devez faire attention aux héritiers réservataires (descendants et parents). S'il existe des héritiers réservataires vous ne pourrez pas transmettre l'intégralité de votre patrimoine à votre compagne. Vous ne pourrez que lui léguer la quotité disponible normale.En l'absence d'héritiers réservataires vous pourrez lui léguer l'intégralité de votre patrimoine.


Comment protéger votre concubin(e) du fisc

- La taxation des dons et legs entre concubins
Le principal problème rencontré par les concubins pour la transmission de leur patrimoine est fiscal puisque les biens transmis sont taxés à 60% après un abattement de 10 000F.Votre situation sera fiscalement plus intéressante si vous êtes pacsés, puisque vous bénéficierez alors des abattements propres aux partenaires d'un PACS (PActe Civil de Solidarité)..

Comment transmettre le logement
C'est au moment de son acquisition qu'il convient d'y penser, la fiscalité de la transmission en dépend. 

- Pour un logement d'une valeur de moins de 500 000 F au décès :
La tontine est une clause figurant dans l'acte d'acquisition qui prévoit qu'au décès du premier des acquéreurs, la propriété du bien revient intégralement à l'autre.Il s'agit d'une fiction juridique, le bien est réputé ne jamais avoir appartenu au défunt. Celui qui recueille le bien n'est tenu que de droits de mutation à titre onéreux au taux de 4,80 %.Si le plafond de 500 000F est dépassé, le taux des droits de successions entre non parents s'applique soit 60%.

- Pour les autres biens immobiliers :
Selon la nature du bien (acquisition commune ou bien propre à un concubin) il est possible de recourir à d'autres techniques juridiques : la donation ou le démembrement croisé de parts de SCI. 

Fiscalité des successions

Il faut tout d'abord comprendre que les règles civiles et fiscales sont complètement indépendantes.Le principe c'est d'abord un abattement qui varie en fonction du degré de parenté avec le défunt, puis un barème progressif par tranche ou à taux unique. Comme le barème, le taux est fonction du lien de parenté avec le de cujus.  

Qui est tenu de régler les droits de successions ?

Chaque héritier est tenu de régler les droits de successions en fonction de la part nette qu'il reçoit. Ainsi le montant des droits peut être différent pour chaque héritier : Il faut tenir compte des sommes nettes reçues et du lien unissant l'héritier et le défunt.
 ATTENTION A LA SOLIDARITE FISCALE
Tous les héritiers sont tenus solidairement de la totalité des droits de successions. Ce qui signifie que le fisc peut réclamer l'intégralité de la dette fiscale à un seul héritier sans qu'il soit possible pour lui de s'y opposer. La "victime" n'aura qu'une solution, celle de régler cette dette et de se retourner ensuite contre les cohéritiers défaillants. Il convient toutefois de savoir que l'administration n'a recours à cette procédure qu'en dernier ressort.


La déclaration de succession

Elle est obligatoire, et doit être souscrite dans les 6 mois du décès (1 an pour les décès à l'étranger) auprès de la recette des impôts du domicile du défunt. La seule dérogation concerne les successions en ligne directe ou entre époux dont l'actif brut est inférieur à 10.000F.Elle doit contenir : L'identité complète du défunt, de ses héritiers et des légataires. S'il y a lieu, les dispositions testamentaires, le contrat de mariage, et les donations y compris celles antérieures de plus de 10 ans. L'évaluation des biens recueillis et du passif de la succession. En cas de pluralité d'héritiers, un seul peut la souscrire, tous les autres sont alors engagés. Oublier de souscrire la déclaration entraîne le paiement de pénalités auxquelles tous les héritiers sont tenus.

Quel est le montant des droits de successions ?

Pour chaque héritier il faut procéder aux opérations suivantes :
1 - Calculer ce qui lui revient
2 - Déduire l'abattement auquel il a droit ce qui donne la part nette taxable
3 - Appliquer la formule lui correspondant selon les tableaux ci-dessous 

Attention pour calculer la part nette taxable vous devrez prendre en compte les éventuelles donations de moins de 10 ans.

- Barème entre descendants et ascendants
.abattement de 300.000F entre parent et enfant (par enfant vivant ou représenté)
.abattement de 10.000F dans les autres cas Part nette taxable 
Taux Montant des droits
Moins de 50.000F 5% Part x 0,05
Entre 50.000F et 75.000F 10% Part x 0,10 - 2.500F
Entre 75.000F et 100.000F 15% Part x 0,15 - 6.250F
Entre 100.000F et 3.400.000F 20% Part x 0,20 - 11.250F
Entre 3.400.000F et 5.600.000F 30% Part x 0,30 - 351.250F
Entre 5.600.000F et 11.200.000F 35% Part x 0,35 - 631.250F
Plus de 11.200.000F 40% Part x 0,40 - 1.191.250F -

Barème entre frères et sœurs
Abattement de 10.000F en général Part nette taxable 
Taux Montant des droits
Moins de 150.000F 35% Part x 0,35
Plus 150.000F 45% Part x 0,45 - 15.000F

- Barème entre autres parents
Abattement de 10.000F Part nette taxable 
Taux Montant des droits
Parent jusqu'au 4ème degré  55% Part x 0,55
Au-delà du 4ème degré 60% Part x 0,6

- Barème entre conjoints
Abattement de 400.000F pour les successions ouvertes avant le 31 décembre 1999
Abattement de 500.000F pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2000
Part nette taxable 
Taux Montant des droits
Moins de 50.000F 5% Part x 0,05
Entre 50.000Fet 100.000F 10% Part x 0,10 - 2.500F
Entre 100.000F et 200.000F 15% Part x 0,15 - 7.500F
Entre 200.000F et 3.400.000F 20% Part x 0,20 - 17.500F
Entre 3.400.000F et 5.600.000F 30% Part x 0,30 - 357.500F
Entre 5.600.000F et 11.200.000F 35% Part x 0,35 - 637.500F
Plus de 11.200.000F 40% Part x 0,40 - 1.197.500F

- Barème entre "pacsés"
Abattement de 300.000F pour les successions ouvertes avant le 31 décembre 1999
Abattement de 375.000F pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2000
Part nette taxable 
Taux Montant des droits
Moins de 100.000F 40% Part x 0,40
Plus 100.000F 50% Part x 0,50 - 10.000F

Comment évaluer les biens recueillis ?

L'évaluation de l'actif successoral, comme du passif successoral, est faite par les héritiers. La tentation est donc grande de sous estimer les biens reçus afin de payer moins de droits. 
ATTENTION AUX PLUS VALUES ET AUX PENALITES FISCALES
Il faut savoir que c'est la valeur déclarée qui sera prise en compte au moment de la revente des biens pour calculer les plus-values. Il n'est donc pas forcément intéressant de minorer la valeur de ces biens.
De plus le fisc contrôle les déclarations : il a 3 ans pour contester une évaluation et 10 ans pour réintégrer un bien qui a été omis. Bien sûr en plus du supplément de droits, il vous en coûtera des pénalités.
Il est possible de faire des déclarations rectificatives pour tenir compte d'actifs apparus après la 1ère déclaration.

L'ACTIF
- Les immeubles doivent être évalués à leur valeur vénale.
Pour cela on peut comparer avec des ventes récentes de biens similaires.
Si le bien est loué, il est possible de l'évaluer en fonction de son rapport locatif qui correspond à environ 5% de sa valeur. Si le bien a fait l'objet d'une adjudication dans les deux ans avant ou après le décès c'est cette valeur qu'il faut déclarer.
Il est possible de minorer de 20% la résidence principale (et elle seule) occupée par le défunt et le conjoint ou ses enfants.

- Les meubles :
il faut distinguer les meubles meublants, les bijoux et objets de valeurs et les valeurs mobilières.
Si les meubles meublants sont vendus dans les deux ans du décès, il faut déclarer le produit de la vente.
A défaut, il faudra déclarer la valeur retenue dans l'inventaire notarié réalisé dans les 5 ans du décès ou prendre une estimation représentant au moins 5% de l'actif brut successoral.
Attention les bijoux, objets d'art ou les antiquités ne rentrent pas dans le forfait de 5%, et doivent être déclarés en plus.
Il est utile de savoir que les compagnies d'assurance ont l'obligation d'avertir le fisc lorsque le montant assuré dépasse 100.000 F. . Les valeurs mobilières quelles qu'elles soient (hors assurance vie), doivent être déclarées dans leur intégralité.  Si le défunt était marié sous un régime de communauté la plupart des biens sont communs. Seule la moitié de la valeur des biens communs sera soumise aux droits de succession.

- Ne pas oublier l'usufruit du conjointLe conjoint survivant bénéficie le plus souvent de droits en usufruit sur les biens de son conjoint défunt.

Bien sûr cet usufruit doit être évalué pour connaître le montant de la part taxable revenant à l'usufruitier et celle revenant aux nus-propriétaires afin de savoir à combien s'élèvent les droits de successions que chaque héritier devra verser.
Cette évaluation se fait selon le barème fiscal qui est différent de la valeur économique réelle de cet usufruit. Age de l'usufruitier au jour du démembrement  Valeur de l'usufruit Valeur de la nue

- propriété
Moins de 20 ans 70% 30%
De 20 à 29 ans 60% 40%
De 30 à 39 ans 50% 50%
De 40 à 49 ans 40% 60%
De 50 à 59 ans 30% 70%
De 60 à 69 ans 20% 80% 70 ans et plus 10% 90%
Au jour de la réunion de l'usufruit et de la nue propriété, le nu-propriétaire n'aura aucun droit à verser de nouveau. 

LE PASSIF
Le passif du défunt doit être déduit de l'actif successoral, ce qui diminue la fraction taxable. Cependant le fisc n'admet pas la déduction de toutes les dettes sans conditions.
- Ce qui est déductible
Le passif existant au jour du décès à la condition que le principe de la dette soit certain. Il ne vous est pas possible de déduire des dettes contestées par le défunt ou vous-même. De même, les dettes échues depuis plus de trois mois sont présumées éteintes, sauf si vous en rapportez la preuve contraire.

Les frais funéraires dans la limite de 6000 F (alors que l'intégralité de ces frais sont déductibles civilement). Les Impôts non encore acquittés par le défunt au moment de son décès.

- Les emprunts
En cas d'emprunt en cours, vous pouvez déduire le capital restant dû, les intérêts échus et non payé et les intérêts courus.
En revanche si l'emprunt est pris en charge par une assurance décès, il n'est pas possible de déduire cette dette. Le fisc la considère comme éteinte, puisque réglée par l'assurance.De même, si le défunt a contracté un emprunt auprès d'un de ses enfants cette dette n'est pas déductible car le fisc la présume fictive. Pour faire échec à cette présomption, il faudra prouver que le prêt est sincère (un écrit avec date certaine + une remise des fonds). 

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