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  • Se mettre à son compte - Première étape
    		•

    Se mettre à son compte

    Vente ou échange d’objets
    mobiliers d’occasion
    Loi du 30 novembre 1987 n° 87 962
    Décrets du 14 novembre 1988 n°88 1039 et n° 88 1040

    Tenue d’un registre de police des revendeurs
    ou dépositaires d’objets mobiliers d’occasion

    Qui doit tenir un registre ?
    Toute personne qui vend ou échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui fabriquent ou en font le commerce.
    Si l’activité est exercée par une seule personne morale, l’obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de la personne morale.

    Comment tenir un registre ?
    Le registre est tenu au jour le jour.
    Le registre est coté et paraphé au commissariat de police ou à la mairie
    Le registre est conservé pendant cinq ans.

    Démarches à effectuer pour les futurs commerçants

     

    1ère démarche

    2ème démarche

    3ème démarche

    Sédentaire

    		 CFE compétent

    Le commerçant effectue les formalités auprès du CFE

    		 Sous-Préfecture

    Elle délivre un récépissé

    		  

    Ambulant
    (+ 6 mois de domicile fixe)

    		 CFE

    Le commerçant effectue les formalités auprès du CFE

    		 Sous-Préfecture

    Elle délivre une attestation provisoire de commerçant ambulant

    		 Sous-Préfecture

    Elle délivre un récépissé + une carte de commerçant ambulant quand extrait K BIS délivré
    Le commerçant reçoit un récépissé qu’il doit présenter à toute réquisition des services de police, de gendarmerie, des services fiscaux, de la concurrence de la répression des fraudes
    • Si vous réparez des meubles, vous êtes artisan
    • Si vous achetez ou vendez en l’état ou effectuez des dépôts-ventes, vous êtes commerçant
    • Si vous effectuez les deux activités ci-dessus vous êtes artisan-commerçant

    Les artisans et les artisans-commerçants effectuent leurs formalités auprès du CFE de la Chambre de Métiers

    Les commerçants effectuent leurs formalités auprès du CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie